naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

du 6 décembre 2001 ainsi que 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 8 novembre 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 8 novembre 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 8 novembre 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

R. 322-13 du même code.

R. 322-13 du même code.

n'étaient pas établis, les juges du fond ont violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie.

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

234 du code de procédure civile : Considérant qu'il convient d'examiner si les sociétés du groupe Nissan ont présenté leur demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 234 du code