La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

Dans ce rapport, le parquet indiqua que l’infraction en cause avait été commise le 6 octobre 2014 et les jours suivants et que les faits reprochés relevaient de l’article 214 du code pénal (le «  

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

Il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 octobre 2021, la société D.PRO demande à la Cour de : Vu les articles 9, 32-1 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.