Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être

Toutefois, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du code général des impôts 50, § 1, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8 du code pénal, est punie de cinq

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

En second lieu, les articles L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.