par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la simple référence de la lettre de licenciement à un licenciement pour motif

Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater

Sur les demandes en rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement Aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 145-32 du même code qu'à partir de l'expiration du bail principal, le sous-locataire peut invoquer contre le propriétaire des locaux un droit direct

L’article R. 321-10 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également : (…) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt, que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la salariée

et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

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L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros.