AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137249ecd58014677416fd9
24 mai 2005
24 mai 2005
et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200312
12 mars 2020
12 mars 2020
Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.
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