D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

383 bis § 2 du code pénal.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

22-I -3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne pouvait sans erreur de droit, se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressée, sur les dispositions de l'article 22-I 2° de cette

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Le trust collectif de droit américain Templeton International Equity Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

sont exigés par les articles 98 ou 101 bis du même code, est arrêté d'office ; que si, M. de X..., chiropracteur, soutient qu'il relevait, pour l'imposition des revenus tirés de l'exercice de sa profession