L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts, toute personne assujettie

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

R. 281-1 du même livre, " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (.) font l'objet d'une demande qui doit être adressée (à) au chef de service du département ou de la

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par lettre du 28 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de