X... à payer à la société COFAT la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société COFAT du surplus de ses demandes.

Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

271 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article

271 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

X... s'était accusé du meurtre de deux enfants ne serait-ce que ses nombreux collègues de travail des Editions Le Lorrain (cf. témoignages D2014/252, 274, 276, 278, 280, 284, 314, 216, 320, 322) ; qu'en