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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328878f6318767357455d8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455de

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66328879f6318767357455e7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

661f66022313f20008a525f7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants,1386-4 et suivants du code civil et de l'article 564 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b85f87

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d251ff97dabd6b86171

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacune au titre de la résistance abusive, - 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6976d267cdc6046d47b8600a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu’elle reprendra à l’issue du divorce son nom de jeune fille ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la résistance abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208314_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200942_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

261 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003665_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204778_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205042_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200502_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle

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