Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110531
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110532
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110534
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110535
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110536
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110537
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110538
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe1a9d5adc26061f53d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbcda9d5adc26061f21c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd5a9d5adc26061f354
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdba9d5adc26061f445
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTPROX - Service civil
6a0dfdcecdc6046d475989b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses
Source officielleChambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d61
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 829