AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132420
23 avril 2003
23 avril 2003
de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen
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