CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 71 sur 1077

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 2314-24 du code du travail.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210217

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la cour de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, 915-2 du même code, - La recevoir en son recours et le dire bienfondé, - Infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502194_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A

67f8af57b5ff6e72c9612538

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la procédure de redressement Moyens des parties 7 - L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103476_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508846

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

C...et du CHU de Reims les sommes demandée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la somme demandée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202144

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202147

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202149

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle