L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -    Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -   Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -  Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515 du

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil pour refus d'application du contrat et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la société Isofibre faisait valoir que

et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.