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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre 1ère section
65b0127db98137c17478d2f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, A titre principal - Débouter Madame [F] et la société Groupama Méditerranée de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 3 : Pôle emploi versera à la société C.V.H. une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf5556cdc6046d47f2f740
2 avril 2026
2 avril 2026
L.1222-1 du code du travail Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail - infirmer le jugement entrepris
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1362 du code civile, peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968faaecdc6046d47674df9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200038
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ses conclusions régulièrement notifiées le 2 février 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61626b8ce62f7c490f224e63
24 avril 2013
24 avril 2013
termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100226
10 février 2016
10 février 2016
[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePage 71 sur 168