, comme après la décision du tribunal administratif du 10 mars 1992, annulant l'autorisation de reprise du 2 mai 1991, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

X... et constituait un acte positif de celui-ci lui rendant la cession opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1690 du Code civil, L. 621-83 et L. 621-86 du

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

de la République, le 18 janvier 1999, par Roseline C... ; que le 3 juillet 1999, l'ouverture d'une information a été requise pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil

X..., Y... et Z... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 11,12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à une

mise à néant et s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation

, tout en constatant, par l'énumération du solde du compte de la société, que le compte avait été débiteur jusqu'au mois d'août 1989 et au mois de janvier et février 1990, a violé les articles 1927, 1928

1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant de la taxe professionnelle de l'agence de Dieppe, en s'abstenant de préciser en quoi le paiement le 11 janvier 1990 d'une dette exigible depuis commandement

les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe

1134 du code civil ; 2 / qu'en déduisant également cette exécution de la "quittance" signée par Mme X... le 3 avril 1993, à la suite du versement de cette somme de 40 000 francs, quand ce document

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 11 juin 1992, M.

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

et que la caution ne pouvait être recherchée pour une somme exigible le 28 février 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 /

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

dont il ne résulte pas qu'il aurait effectivement reçu en 1992, une note visée par la COB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se

[G], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4.

à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...