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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7dc
16 avril 1991
16 avril 1991
(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC005599221
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le requérant invoque l’article 8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 . Entre le 2 septembre 2015 et le 2 mars 2016, la cellule de J.-L.
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les demandes de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203722_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article 189 de ce LPF.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il doit être fait application des conventions
Source officielleciv3
MM. B... et A..., ès qualités, de leurs demandes, dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300379
4 avril 2013
4 avril 2013
Guy « Cheminées Philippe » sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les devis et les factures établis par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c053
9 août 2022
9 août 2022
, En tout état de cause, - condamner la SARL SDA SPORT au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372636cd58014677423d30
8 octobre 2003
8 octobre 2003
des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300963_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD003656105
27 mai 2010
27 mai 2010
En vertu de l'article 4 § 2, comptent parmi les personnes tenues à la restitution les personnes physiques ayant acquis le bien de l'Etat, lequel en disposait dans les cas prévus par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 188 C du même code : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant
Source officiellecr
ème chambre, du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Francine X
6137252bcd5801467741b898
12 décembre 1989
12 décembre 1989
de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la
Source officiellePage 71 sur 946