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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1758 A du même code, la sanction prévue à ce dernier article n'étant pas applicable aux impositions primitives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par ailleurs, le différentiel qui est de 0, 830, soit 17 %, est supérieur au seuil de tolérance de 10 % qui est invoqué par les intimées.
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9d3
8 décembre 1987
8 décembre 1987
L. 172-31 du Code des assurances, dont les dispositions "ne peuvent être écartées par les parties au contrat", selon l'article L. 172-2 du même code, et qui fixe à deux ans à compter de la date d'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402
12 février 2004
12 février 2004
Par ailleurs, les articles 178 § 1 a) et 179 § 1 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), prévoyaient que le non ‑ respect des dispositions concernant
Source officiellecr
61372635cd58014677423c6f
21 août 2002
21 août 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités de 173 887 euros et d’autre part, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour les années 2018 et 2019
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622654
21 mai 1986
21 mai 1986
X..., avocat, que ses recettes professionnelles au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 excédaient pour chacune de ces années la limite de 175 000 F qui est fixée par les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137264ecd580146774248d5
27 avril 2004
27 avril 2004
59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 177 du Code de procédure pénale, 6 et 14 de la Convention
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L.121-12 du code des assurances.
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83a
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579
16 mars 2016
16 mars 2016
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officiellecr
6137264ecd5801467742485b
22 octobre 2003
22 octobre 2003
les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale inapplicable au cas d'espèce, l'exception de nullité concernant la seule ordonnance de renvoi et non la procédure d'instruction antérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C au titre des années 2016 et 2017. 17. En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre de la famille
64eedcacbb2c32d969d352ba
11 août 2023
11 août 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque parie de prouver les faits au soutien de leurs prétentions.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f7444494a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ces dispositions ne relèvent pas comme le soutient l'appelant des statuts de la [4] mais des articles L.642-1, L.641-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels toute personne exerçant
Source officiellePage 71 sur 1060