Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré

Il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - débouter la SA Les Hôtels de Paris, la SAS Murano, M.

L'appelante indique, en outre, ne pas avoir fait procéder aux travaux de remise en état à raison du choix donné à l'acheteur en vertu de l'article 1644 du code civil, de la jurisprudence selon laquelle

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I° Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur à une obligation de délivrance, laquelle consiste à remettre à