Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement

1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté

(Doubs), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a : -Admis la créance de la Caisse D'épargne Midi-Pyrénées au passif de la

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Au visa des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que les textes n'imposent pas qu'un avis médical ait été préalablement rendu pour qu'un recours auprès de

L. 145-3-IV du code de l'urbanisme et, subsidiairement, sur la méconnaissance de l'article L. 145-9 du même code au motif que la COMMUNE DE VAUJANY n'était pas, à la date d'intervention de l'arrêté, dotée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1 [contentieux de la sécurité sociale

700 du Code de procédure civile

X... a demandé en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale dudit bien ; Attendu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et 3 du Code du travail ; Attendu, d'une

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

PRONONCE : Le 09 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

conformément à l'article 699 du même code.

1380, 1400 et 1467 du code général des impôts. 5.

1380, 1400 et 1467 du code général des impôts. 5.