AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6792acec304ff28fe37e5d95
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande ne peut être considéré comme la partie qui succombe au
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Chambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges, conformément à l'article R.143-13 ancien du code de la sécurité sociale, au docteur [U], lequel a conclu à un taux d'incapacité inférieur
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