1315 devenue 1353 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, d'une part, que les circonstances de la substitution du diamant de 5,00

L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même

des procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 13.

Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2.

Sur les créances invoquées : Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En troisième lieu, l'appelant soulève le défaut de régularisation sur la base des revenus réels par application de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

1353) du même code ».

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations

Il soutient que : - la décision s'analyse comme une sanction déguisée ; - cette sanction n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

statué sur le maintien de sa détention dans les vingt-quatre heures de son incarcération, la cour d'appel a violé l'article 133 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M.

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

985 francs de remboursement indu, en juin, juillet et août 1995 ; "alors que ne constitue pas une fausse déclaration au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le