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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f5435
30 octobre 2012
30 octobre 2012
La CAMP fait valoir qu'elle a intérêt à agir, dès lors qu'elle a été assignée en responsabilité, ainsi que deux des arbitres, sur le fondement de l'arrêt du 10 mars 2011.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e9
14 juin 2000
14 juin 2000
moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale d'investissements, tiré d'une violation, par les arbitres
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477f3
15 février 2001
15 février 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434f3
28 avril 1986
28 avril 1986
le moyen est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a débouté M.Gerbi de son recours, d'avoir décidé que l'arbitre
Source officielleciv2
60794b9c9ba5988459c43866
28 octobre 1987
28 octobre 1987
attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu irrévocable, ayant confirmé une sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41287
9 juillet 1973
9 juillet 1973
TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT < POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b953
2 juin 1975
2 juin 1975
FABRICATION DANS LE BREF DELAI PREVU AU CONTRAT ; QUE LA SBLC AYANT ALORS SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES, CELUI-CI, CONSIDERANT QUE PAR LA REPONSE PRECITEE, L'ASSOCIATION AVAIT REFUSE D'ARBITRER
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
et ses arbitres assistants. / 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
2 mars 2021
[M] [K], arbitre unique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
24 juin 2014
SUR QUOI : Sur le moyen tiré du défaut d'impartialité des arbitres : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953a
14 juin 2007
14 juin 2007
Hans-Juergen Schroth, arbitre unique DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : LA SOCIETE CIECH SA société de droit polonais ayant son siège social : Powazkowska 46/50 01-728 -VARSOVIE - POLOGNE
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1981:48
19 février 1981
19 février 1981
#Kurt Beeck mod Bundesanstalt für Arbeit.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Sozialgericht Schleswig - Tyskland.#Børnetilskud til grænsearbejdere.#Sag 104/80.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1976:151
11 novembre 1976
11 novembre 1976
. # Slavica Kermaschek mod Bundesanstalt für Arbeit. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Sozialgericht Gelsenkirchen - Tyskland. # Sag 40-76.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1979:47
21 février 1979
21 février 1979
. # Giovanni Coccioli mod Bundesanstalt für Arbeit. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Sozialgericht Hildesheim - Tyskland. # Sag 139/78.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2001:119
5 avril 2001
5 avril 2001
#Bank für Arbeit und Wirtschaft AG tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.#Zaak T-87/00.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1992:194
6 mai 1992
6 mai 1992
. # Doris Knoch contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Sécurité sociale - Allocation de chômage. # Affaire C-102/91.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101183
24 octobre 2012
24 octobre 2012
elles, la société Quille a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire ; que, par sentence du 22 septembre 2010, rectifiée par une sentence du 8 octobre suivant, l'arbitre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100757
25 juin 2014
25 juin 2014
est en relation d'affaires, était sans incidence sur l'impartialité de l'arbitre dans la mesure où la société TEP Congo devait en tout état de cause s'acquitter d'une dette de 70 millions d'euros, soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100811
4 juillet 2012
4 juillet 2012
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2011), que la société CSF ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat conclu avec la société EDJUVE, a désigné un arbitre
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre
Source officiellePage 71 sur 655