susvisées et à la fraude présumée ; " aux motifs que vu les pièces soumises à notre appréciation (cf. pièces 1-1 à 9-15 telles qu'énumérées par l'ordonnance) ; que l'administration fiscale présente à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Guillaume X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier

Dominique X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association de parents d'enfants inadaptés "APEI

attaqué (Versailles, 4 février 2002), qu'ayant acquis un immeuble en vue de le revendre après restauration, la société Secoffia a vendu un appartement aux époux X... qui ont, ultérieurement, constaté l'apparition

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Alsacienne, représentée par Me Marié, demande au

L’APAVE [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

et de donner acte à la société Lloyd's Insurance Company de son intervention volontaire dans la procédure en qualité d'ancien assureur de la société Apave.

°/ Mme Marie Joseph C..., née Pineau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) , au profit : 1°/ de l'association Apave

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave alsacienne, représentée par Me Marié : 1°) déclare ne pas s'opposer

d'évasion suppose, pour être constitué, la volonté de se soustraire à la surveillance de l'administration pénitentiaire ; que, dès lors, en statuant ainsi sans s'expliquer sur la circonstance, relevée à l'appui

par une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat de travail n'est justifié que si la réorganisation invoquée à l'appui

/ de Mme Liliane Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Interexco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant 23, rue du Centre, 22940 Saint-Julien, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui