Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

I de l'article 163 bis H ne bénéficie pas de cette exonération ; 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ; 6° Les gratifications allouées

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 1271-10 du code du travail ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération ; 3° Du montant alloué

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée

LEGIARTI000044283514

—

Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.

Article Annexe Ia

—

Respect du temps alloué et du délai. Système remis aux normes de fonctionnement et d'installation. Documents de traçabilité correctement renseignés et enregistrés. R5.2. Utilisation appropriée de la documentation technique.

Article 2

—

Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : a) L'ensemble des opérations de gestion de l'institution ; b) Les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire ; c) Les objectifs

Article Annexe III

—

En contrepartie de l'aide forfaitaire qui lui est allouée, et dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone déficitaire et les conditions d'exercice du médecin notamment pour ce qui concerne sa charge de travail, le professionnel

LEGIARTI000020648453

—

Pécule alloué aux prisonniers de guerre ou à leurs ayants cause. Indemnités aux rapatriés. Pécule alloué aux déportés et internés politiques. Application de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire.

LEGIARTI000027993579

—

Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet IDEFI sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués.

Article Annexe IV

—

MONTANTS DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

—

-Le nombre d'adhérents Il est impossible de définir une norme en la matière ; toutefois, en fonctionnement courant, le nombre d'adhérents du GEM ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués par la convention de financement. C.

Article Annexe 1

—

favoriser l'installation et le maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones très sous-dotées et en zones sous-dotées , dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée

Article Annexe A

—

réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail : les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée sur le mode de réalisation ou le temps alloué

Article Annexe 7

—

Engagement sur la continuité et la permanence des soins En contrepartie des aides qui lui sont allouées, et dans l’objectif d’améliorer l’accès aux soins pour la population de la zone, le professionnel adhérent s’engage à : - faire appel à des remplaçants

Article 4

—

; - L. 319, en tant qu'il fixe le taux de capacité de gain au-dessus duquel la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue ; - L. 322, en tant qu'il fixe l'âge à compter duquel la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée

Article 41

—

Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail. L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

.) ; -les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; -l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin

Article 9-5

—

Deux options principales sont ouvertes à chaque médecin lui permettant de choisir son organisation, selon le niveau de financement alloué et les engagements en contrepartie.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

provisions réglementées. 774 Autres produits exceptionnels. 775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles. 776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles. 79 Transferts 7920 Produits des placements alloués

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