de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont, d'un côté, constaté l'écart important entre les chiffres déclarés dans l'acte et ceux bien inférieurs, notamment pour les bénéfices commerciaux

majoration de rente d'ayant droit, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre d'indemnisation complémentaire de ce chef à la victime ou à ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour déclarer

des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré

sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Financière Alix

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris ,10 avril 2025), en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de ses décrets d'application, la société La Poste (La Poste) disposait d'un

"c'est à parti de 1995 que Patrick me demandait de lui remettre la totalité de l'allocation RMI" et que plusieurs personnes ont déclaré que Chaouki X... lui avait cassé trois côtes ; que Patrick J...

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal : - déclare l'opposition formée le 9 mai 2018 par M.

N... ont décrit la violence de ce dernier (Mmes O... A..., Q... C..., T... H...) ; que le risque que M.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Madame [F] [W] épouse [J], - valider la contrainte pour son montant actualisé à la somme de 4 536

X... l'a assigné en référé et a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise médicale ainsi que l'allocation d'une indemnité provisionnelle ; qu'après dépôt de son rapport par l'expert, M.

Sa demande a été déclarée recevable le 26 février 2025.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [Q] [K] en raison de la forclusion, - juger que la contrainte du 09 janvier 2024 a acquis

vendre ses parts ; que ces derniers ont été poursuivis pour avoir, entre décembre 1998 et juin 1999, détourné cette somme qui ne leur avait été remise qu'à charge de la rendre ; Attendu que, pour déclarer

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22

pourvoi n° B 20-17.515 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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établissant sa mauvaise foi ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré ayant relaxé le prévenu du chef de recel de vol des véhicules Volkswagen Golf VR6 et BMW 328 i et ayant déclaré

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier