AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
montant de 729 496 francs, sans vérifier l'état d'avancement du projet ; que les experts ont estimé qu'à la date où les poursuites avaient été engagées, l'étude de SODIC qui n'était en réalité qu'une variante
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6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
requérantes au titre de son marché a commencé à courir à compter non du 18 février 2011, date retenue par le tribunal, mais du 21 février 2010, date à laquelle leur mémoire de réclamation du 18 février 2011 valant
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