AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
Le 11 décembre 2006, il a informé Mademoiselle Z...du refus d'avance de fonds opposé par l'UNEDIC- AGS CGEA d'Orléans, laquelle faisait valoir qu'elle " n'intervient pas pour la nature du contrat CIVIS
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Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90a
9 mars 2011
9 mars 2011
née le 11 Août 1961 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau
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