AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JCP
6986405bcdc6046d47452de9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [G] - Mme [S] [G] - Maître Alexandre LIANCIER Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - M.
Source officiellePage 71 sur 1002
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300200
16 février 2011
16 février 2011
EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans effet le congé délivré le 22 octobre 2003 par les époux X... et d'avoir dit que le bail commercial consenti le 26 mars 1994 à Melle Alexandra
Source officielle