qu'il ait participé à la fraude de ce dernier, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître le principe susvisé, entrer en voie de condamnation à son encontre sur le fondement de l'article L. 324-9, alinéa

1er, et 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité d'une demande pour défaut de droit d'agir doit être écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à

A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plomberie Ventilation Chaudronnerie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

dénommée du chef de diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa

titres et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance portant refus partiel d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa

d'une déduction et que les moyens mis à sa disposition par la Mutuelle du Mans assurances IARD n'avaient pas été préalablement facturés par celle-ci conformément aux dispositions de l'article L. 651-3, alinéa

première fois en cause d'appel par la Caisse et infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 74, alinéa

, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'aux termes de l'article R.742-39, alinéa

2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code

1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des scellés et des biens saisis, dont le solde du prix de vente du château, 700 000 € devant revenir à Monsieur [X], sur le fondement des 2ème et 3ème alinéas

2016 ; 2°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause pénale avait été prévue, aux termes d'un premier alinéa

[A] ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 31, alinéa 1, et 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction

Julians Maltese Christine CASSOLA 1948 Sliema Maltese David DEMAJO ALBANESE 1954 Sliema Maltese Paul DEMAJO ALBANESE 1958 Attard Maltese Mary Antoinette PORTELLI 1931 Burlington (Canada) Maltese Dolores

suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 696-13, alinéa

Y..., incarcéré en Suisse" ; qu'en écartant cet alibi au motif inopérant que "l'enquête établissait qu'en janvier 1994, l'intéressé n'avait pas encore été interpellé" (arrêt attaqué page 9 dernier alinéa