mandataire non salariée détermine le caractère disciplinaire ou non de la rupture et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

le moyen : 1°/ qu'est recevable l'action en relevé de forclusion exercée après l'expiration des délais prévus par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir

X..., pour les mêmes agissements, aux motifs que M.

peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements

limitation expresse lors de leur adhésion ou cas de démission ou de retrait partiel dans les conditions prévues à l'article X de ses statuts ; qu'il en résulte que la SAJE a légalement qualité pour agir

... et sa motivation » ; qu'en jugeant le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse, après s'être limitée à examiner les griefs concernant Mmes A... et P..., sans s'expliquer sur les agissements

la valeur ajoutée ; que, par conséquent, le juge ne pouvait, sans violer l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autoriser des visites domiciliaires en vue d'apporter la preuve des agissements

adressées par les services fiscaux, son refus systématique de répondre aux convocations et demande de ces services, et l'importance des droits éludés établissent le caractère intentionnel de ces agissements

niait pour autant avoir eu des relations sexuelles ; qu'il finissait cependant par l'admettre en expliquant qu'un concours de circonstances et des troubles psychologiques actuels l'avaient poussé à agir

d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire national infligée à Toufik X... sera confirmée, les agissements

l'information est terminée et que la comparution du mis en examen devant la cour d'assises ne saurait tarder ; que les très lourds antécédents du mis en examen laissent craindre qu'il réitère ce type d'agissements

droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir

fondé de la demande en analysant les documents produits par l'auteur de la requête ; qu'il doit en conséquence motiver sa décision en termes dépourvus d'équivoque en justifiant des présomptions d'agissements

Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir

fait de la SA "Le Krypton", tenu irrégulièrement la comptabilité de la société et détourné des recettes d'exploitation dissimulées pour un montant d'au moins 1 647 052 francs ; que dès lors, les agissements

X... d'avoir négligé d'agir contre le fournisseur de la vidéothèque, sans constater que ce droit d'agir lui aurait été transmis par la société Locavehi, seule cocontractante de celui-ci, la cour d'appel

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments d'information et d'appréciation suffisants pour déterminer le préjudice direct et certain causé par les agissements

faits dénoncés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, les demandeurs faisaient valoir qu'ayant été victimes des mêmes agissements