à lui verser la somme de 2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " (...)

700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté Monsieur [W] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au syndicat des copropriétaires le Forgentier, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Billon Sycologe, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    L’article 44 de la Constitution roumaine, telle que révisée par la loi n o   429/2003 du 29 octobre 2003, se lit comme suit   : Article 44 Le droit de propriété privée «  

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

de nationalité Marocaine né le 01 Janvier 1963 à MAROC Profession : Exploitant forestier, demeurant ...-19000 TULLE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me

- et les sommes aux titres de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de 1.500 ç à Mme A... et de 1.000 ç à Me GLADEL, liquidateur de la SCP. Mme X...

838,43 € correspondant au solde de l'indemnisation légale au titre de l'article L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme totale de 728 028,40 € HT

L. 191-1 du code de l'environnement ou L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme ADU A... est rejetée.

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

l'article 671 du code civil à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire; G... qu'en application de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père

EN DROIT Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole n o 1, voire de l’article   13 et/ou de l’article 14 de la Convention.

785 du code de procédure civile.