du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l'article 815-7 du code civil que ' les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y ait eu indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

de procédure civile ; - dit que les sommes allouées seront augmentées des intérêts au taux légal en application 'des articles 1231-7 du Code civil et ce s'agissant des sommes indemnitaires, ils courent

du code civil

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de la Sarl Ebénisterie Ferrer.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux du compte de dépôt et du crédit Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.