, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports FD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

confirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999) d'avoir rejeté, au prix d'une contradiction de motifs, sa demande de révocation pour ingratitude de la donation consentie à sa fille, Mme X..., par acte des 13 et 30

D... était allé chercher l'acte de cession le 30 juin 2004 auprès de U... I..., puis était allé rejoindre MM.

B... lui a consenti, seul, le 28 juillet 1988, un bail de neuf ans ; que, le 30 août suivant, les époux A... ont cédé leur fonds de commerce, exploité dans les lieux, à la société Edelweiss, M.

nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre 2000, le prix définitif devant être déterminé en fonction de la situation au 30

1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de Raoul Y... en 1960, mais celui de son auteur, Armand Z..., en date du 14 décembre 1951, et donc antérieur au décret du 30

d'obligation de règlement de ces loyers induisait le caractère indu de l'allocation de logement versée par la CAF, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 542-2 et D. 542-30

une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

que le 23 mars 2011, Mme Y... avait invité le gérant à examiner avec l'avocat ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux, que le 30

N° X 17-85.855 F-D N° 2303 VD1 30 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 30

A..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 30 avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception expresse, exercés par le liquidateur, qui le représente ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30

avril 2010, et l'autre la différence entre les comptes au 30 septembre 2009 et la balance au 30 mars 2010 ; que les appelants contestent cette interprétation de la clause contractuelle ; qu'il ressort

elle avait préalablement déclaré irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière du 7 juin 2013, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 28 et 30

droit sur la fixation des créances respectives des salariés, ordonné une expertise, avec notamment mission de chiffrer le rappel de salaire dû à chaque salarié pour la période du 10 novembre 2004 au 30

rapportée à la lecture des témoignages ; qu'il convient de rappeler que selon les déclarations des pharmaciens qui ont exécuté les prescriptions du docteur Pierre Y..., les prescriptions de l'Amfépramone à 30