000 000 francs et stipulé que la vente aurait lieu aux charges et conditions du règlement de copropriété ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 1992 a voté des travaux de rénovation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1, alinéa 1, 434

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le

et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; Attendu que le jugement a retenu que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir que d'une perte de chance

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [Adresse 1], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Faits et procédure 1.

de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... auraient servi exclusivement au paiement des charges locatives de son père. 5.

Selon l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de

Faits et procédure 1.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.326 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; Attendu que le jugement a retenu que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir que d'une perte de chance

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conan, dont le siège est ..., 2°/ M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2020), la société MT a obtenu un permis de construire pour transformer un hôtel en résidence de tourisme.