AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 02

Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 2],tuteur tiers demandeur à l’hospitalisation non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 02

Le 02 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [G].

Suivant actes du 02 décembre 2025, Monsieur [G] [M] et Madame [W] [K] ont fait assigner la SMABTP es-qualité d’assureur de la société [D] et de Monsieur [V] [F] et la SMA SA es-qualité d’assureur de Monsieur

épouse [R] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète ; Vu les ordonnances rendues le 29 mars 2026 à 16h19 et le 02

: à : Mme [K], SA BATIGERE HABITAT, Me LE BOZEC + pièces ACTA, DDETS - exécutoire délivrée le : à :Me LE MENN-MEYER + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 02

L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [X] [N] [G] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 02

30 mars 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 mars 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ; Vu la saisine en date du 02

En l'absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 02 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA PONATIERE représenté par son syndic en exercice, la société ALPES

&D, prise en la personne de Maître [R] [E], comme administrateur judiciaire, Monsieur [Y] [W] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 02

L'entrepreneur individuel, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 02

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 09, 14 janvier et 02 février 2026, la SNC GREEN VALLEY a fait assigner la SAS RAMERY CONSTRUCTION, la SMA SA es qualité d’assureur de RAMERY CONSTRUCTION

Adresse 2] [Localité 6] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 02

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 02

DEUX MILLE VINGT-SIX par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022 Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier ; Après débats à l'audience publique du 02