d'escroquerie est donc établi" (arrêt, p.13) ; 1°) "alors que, d'une part, la réservation portant sur le terrain d'un tiers dont le prévenu ne se prétendait pas mandataire, n'est pas caractéristique de l'usage

société anonyme, anciennement dénommée SCIC Habitat IDF, dont le siège est [...], et actuellement dénommée société CDC Habitat social, 4°/ à la société Sarcelles Chaleur, société anonyme d'économie mixte

Article 2 : La société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement versera à M.

Ils alléguaient que leur foi leur interdit d’envoyer leurs enfants à des cours de natation mixte.

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

Il y a donc lieu de considérer que le changement de destination du lot n°36 à usage commercial, en un lot à usage d'habitation, n'est pas compatible avec les dispositions actuelles du règlement de copropriété

droits de laquelle est venue [Y] [Q] (la bailleresse), a donné à bail à la société Bacchus, aux droits de laquelle est venue la société Hôtelière et de ravitaillement général, des locaux commerciaux à usage

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 2020), les 16 et 17 octobre 2007, la société Locate et fils (la société Locate), bailleresse d'un local à usage commercial, a assigné M.

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

de la sécurité du stationnement des usagers ULM.

L... et Mme I... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

chargée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers

contre Michelle Z... du chef de l'abus de confiance résultant du fait qu'elle avait reçu en qualité de mandataire deux sommes de 5 100 et 5 000 francs, montant de la scolarité d'un élève du collège mixte

Somme d'Usages Internet, a ordonné son expulsion des tranchées du réseau relevant de l'agence syndicat mixte Somme d'Usages Internet dans lesquelles elle a installé trois fourreaux additionnels ;

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

d'une fausse qualité à se prétendre propriétaire ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé la tromperie par usage d'une fausse qualité ; "2 / alors que la cour d'appel ne peut connaître que les

juillet 2008, l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), délégataire de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune de Cannes, a préempté un immeuble à usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage