Par jugement rendu le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -constaté qu'il existe un usage dans la société CARSO-LSEHL consistant à payer la prime de fin d'année en plus des minima

Par jugement rendu le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -constaté qu'il existe un usage dans la société CARSO-LSEHL consistant à payer la prime de fin d'année en plus des minima

Par jugement rendu le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -constaté qu'il existe un usage dans la société CARSO-LSEHL consistant à payer la prime de fin d'année en plus des minima

Par jugement rendu le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -constaté qu'il existe un usage dans la société CARSO-LSEHL consistant à payer la prime de fin d'année en plus des minima

Par jugement rendu le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -constaté qu'il existe un usage dans la société CARSO-LSEHL consistant à payer la prime de fin d'année en plus des minima

Le [Date décès 1] 2025, le professeur [K] a décidé d’opérer la jeune fille en raison de l’apparition de nouvelles lésions.

.; "aux motifs que le contrat passé entre les parties civiles est un contrat complexe : contrat de dépôt du navire, avec mandat de le vendre pour un prix fixe et déterminé dès l'origine; que force est

L'usage résulte d'une pratique suivie dans une entreprise, ayant un caractère général, fixe et constant, ces conditions étant cumulatives. La preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque.

critères de généralité, de constance et de fixité revêt un caractère obligatoire pour l'employeur ; en constatant l'existence d'un usage d'entreprise portant à cinq le nombre de membres du CHSCT sans relever

A... était l'auteur du coup de poing au visage d'une fille (Mme G... ) laquelle était tombée et avait été relevée par M. K... ; qu'en confrontation M. B... répétait devant M.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

invoqué ; - Un usage peut prendre de nombreuses formes et peut ne pas être formalisé par écrit ; - Un usage est établi dès lors que la pratique constatée dans l'entreprise est à la fois générale, constante

reconnus par le conseil de l'Ordre ; que la mission ainsi fixée n'a pas demandé à l'expert de dire le droit, qui vise des faits d'escroquerie et de fraude, mais de fournir des éléments d'appréciation,

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié, de tampons alcoolisés et de la crème à l'arnica et au camphre, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

Cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fixe. Il appartient au salarié qui revendique le bénéfice de cet usage d'en faire la preuve.

l'état contradictoirement ; que les sociétés CAPOCCI et SCR étaient ainsi présentes alors qu'un nouveau constat de commissaire de justice était réalisé ; que selon elle ce second constat met en évidence