AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301506_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
seulement mentionné que le SCoT est en cours de révision ; - si le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration devait considérer les hameaux comme des zones à urbaniser, alors son terrain
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civ1
é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B
613721f3cd580146773f9000
12 mai 1993
12 mai 1993
serait donc divisible et constructible, et en se prononçant ainsi sur le caractère préjudiciable de l'avis en sens contraire donné par l'expert, tout en énonçant, d'autre part, qu'ils n'étaient pas en
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