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63 796 résultats pour « terrain constructible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301506_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

seulement mentionné que le SCoT est en cours de révision ; - si le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration devait considérer les hameaux comme des zones à urbaniser, alors son terrain

Source officielle

Page 70 sur 3190

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CC

civ1

é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B

613721f3cd580146773f9000

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

serait donc divisible et constructible, et en se prononçant ainsi sur le caractère préjudiciable de l'avis en sens contraire donné par l'expert, tout en énonçant, d'autre part, qu'ils n'étaient pas en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301296

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

que ces derniers auraient pu revendre à des tiers alors qu'en l'état actuel, le terrain n'étant pas constructible, ils se retrouvent devant un espace vert, même s'ils n'en ont pas la jouissance directe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Efisud a acquis, par acte du 2 juillet 2008, un terrain non constructible dans le but de le revendre par lots si ce terrain venait à devenir constructible du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f35a67331bacec3bef

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Ils soutiennent que Maître [G] a sciemment laissé penser aux acquéreurs éventuels que le terrain n'était pas constructible par une publicité défectueuse et une rédaction de cahier des charges confuse.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615237

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS A VENDU EN 1969 ET 1970 QUATRE VILLAS ET DEUX TERRAINS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd27

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

le logement conjugal, mais que ces offres ou annonces parues dans la presse ne remettent pas en cause les conclusions de l'expertise judiciaire ayant évalué la maison à la somme de 79. 300 € et le terrain

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514939

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

H...un permis de construire une extension à une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au même lieu-dit Mezou Grannog ; que, saisi par M.F..., propriétaire de terrains non constructibles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC005399409

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le 17 avril 1975, Ali Rıza Öztürk, dont les requérantes sont les héritières, acheta un terrain agricole non constructible en indivision, d’une superficie de 4   640   m 2 .

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210642

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

Dans son rapport, l’expert souligna que le terrain du requérant   : a) était situé dans une zone constructible dont n’était exclue que la construction d’usines de moyenne ou grande dangerosité  

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769476

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC002451707

Admin. suprême

28 mars 2023

28 mars 2023

    Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation souligna que les critères suivis pour déterminer l’indemnisation étaient fondés sur la valeur vénale des terrains non constructibles, bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b526

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

de livraison ; - Après obtention du permis de construire en novembre 2001 le chantier a démarré au mois de décembre puis a été arrêté après les travaux de terrassement en raison, selon le constructeur

Source officielle
TJ

JEX Immobilier vente

68f2bc2be97b8c18299874ce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble tel que désigné dans le cahier des conditions de vente : Commune de [Localité 6] (Marne), un terrain

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101993_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A a acquis le 2 juin 2012 par acte notarié un terrain destiné à la construction d'une habitation situé sur le territoire de la commune de Corneuil (Eure).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305963_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

peut être utilisé pour réaliser une opération consistant à diviser le terrain en deux parties, à déplacer un hangar agricole et à poser une extension bois sur pilotis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

mesure où il loue, en toute connaissance de cause, tel que cela résulte de la procédure initiée par la DEAL, un terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics et de transport afin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770590

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

SESINI le 30 octobre 1979, classe la majeure partie de la propriété Varaldi, sur laquelle l'intéressé se proposait de construire, en espace boisé protégé, en laissant, au centre du terrain, une surface

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198399

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500634 du tribunal administratif de Saint-Denis du 2 octobre 2008 et, d'autre part, à la décharge des taxes d'urbanisme mises à sa charge au titre du terrain

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453983.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité d'un terrain

Source officielle