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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200633

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en délibéré sur cette irrecevabilité soulevée d'office ; que dans sa note en délibéré du 13 novembre 2017, la SCI T...

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01142_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101215

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sans assurer la surveillance régulière appropriée » mais sans étayer leur dires, alors que la charge de la preuve de la faute pèse sur celui qui l'invoque ; que l'expert ne retient rien de tel ; qu'il note

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205408_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier électronique du 22 décembre 2022, le Dr C indique qu'il ne présentera pas de note d'honoraires pour cette expertise.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703690

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

AE a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de voir prononcer la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien et ordonner l'expulsion de la locataire ' a : - prononcé aux torts du preneur la résiliation du bail rural conclu par acte notarié

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [R] soutient également que l'employeur a simplement lu une note lors de la réunion et qu'il n'y a pas eu de véritables échanges avec les délégués du personnel conformément à l'article L.2315-12 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127380

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Par une simple lettre du 19 novembre 2005, le substitut du procureur de Magadan A. refusa l’ouverture de l’enquête pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10949

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Charles J... était nommé au poste d'attaché direction commerciale puis au 1er janvier 2012 « responsable des ventes » ; Mme G... était placée en arrêt de travail du 2 mars 2009 au 5 mars 2009 puis du 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500283_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D..., épouse A..., demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la note de suspension, datée du 18 juin 2025, par laquelle la direction des finances publiques en Polynésie a rejeté comme procédant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

d'audience ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'ordonner le versement au dossier des notes d'audience en cause, sans porter gravement atteinte aux droits de la défense de

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a31d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du 12 janvier 1982 et violé l article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en qualifiant d actes positifs de gestion les informations contenues dans les notes des 25 et 29 mai 1984, 28 juin 1984

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100658_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La note globale de l'épreuve est obtenue en faisant la moyenne de ces deux notes. () ". 7.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643024

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808bd1fb03057d9a4e60

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] n'a transmis aucune note en délibéré.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

semestre 1994, probablement 1990, il y a eu confusion totale dans la gestion et la comptabilité des deux sociétés ; et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges qu'il apparaît que, dans la note

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle fait valoir que : - elle a simplement interverti, dans la lettre de rejet du 11 février 2025, les notes attribuées à la société requérante au titre du critère prix et au titre de la valeur technique

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En cours de délibéré , la cour a sollicité par avis du greffe du 29 avril 2026 les observations des parties par notes en délibéré avant le 15 mai 2026 sur le caractère nouveau de la demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... n'avait pas été nommé à la direction générale CPG, sans prendre en considération le retrait unilatéral par M. Z... à M.

Source officielle