la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral dit « napoléonien » de 1935 concernant les parcelles 302 et 307 - section

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section

la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client détenu par la section

Chambonas à sa demande de l’intégralité du dossier de permis de construire tacitement accordé à Monsieur X en vue de la construction de deux maisons d’habitation à Chambonas sur la parcelle cadastrée section

[Y] cadastrés section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au lieu-dit [Localité 2] commune d'[Localité 1], - juger que passé le délai de 8 jours, M.

Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée durant la session

de formation, la feuille de présence mentionnant expressément que « la signature du relevé de présence vaut acceptation de l'ensembles de modalités et conditions de mise en oeuvre de cette session » ;

tirée de ce que la liste des assesseurs composant la cour criminelle d'appel ne lui a pas été signifiée ; "aux motifs que l'article 282 du Code de procédure pénale énonce que la liste des jurés de session

2017), le 25 août 2016, Mme G... a assigné le procureur de la République près ce tribunal aux fins d'exequatur de la décision rendue le 20 novembre 2014 par le tribunal de première instance de Gagnoa, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le PARTI OUVRIER EUROPEEN (POE), section française, dont le siège

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juillet 1993), que les époux X... ayant été reconnus propriétaires des parcelles 358 et 210 de la section

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Sidef Conforama, ... (1er), défenderesse

rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé, et la société Polygoudronnage, chargée avec l'Eurl Vairua de l'enrobage bitumé d'une section

. ***** Exposé du litige : Le groupement agricole d'exploitation en commun des étangs (GAEC) exploite deux parcelles cadastrées, commune de [Localité 5], section C, numéros [Cadastre 1] et

N° 26/01178 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN54 2ème Chambre Section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N... par les militaires de la section de recherches de Marseille constitue un procédé déloyal, l'arrêt rappelle que la section de recherche n'était pas saisie de l'enquête mais qu'elle était territorialement

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée