devait intervenir au plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme [D], qui avaient refusé de régulariser la vente en dépit d'une sommation délivrée par M. et Mme [R], les ont assignés en nullité et, subsidiairement

soumettre à une modification substantielle du contrat, imposé par son employeur n'est pas une cause de licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la faute grave par le refus

Par acte authentique du 3 septembre 2013 reçu par la SCP J..., Le Bourdonnec, Carimalo (la SCP), Mme I..., souhaitant payer le prix de travaux effectués par M. E...

(les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Watremez immobilier (l'agent immobilier) une promesse de vente d'un immeuble ; que ceux-ci ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les

n'a pas été établi, ledit appartement faisant l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière du Comptoir des entrepreneurs (CDE) en date du 29 avril 1991 et d'une opposition sur le prix de vente

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

A la suite de la vente par M. [V] [I] de sa part à [M] [I], de la donation faite par M. [D] [I] de la sienne à son fils [L], puis du décès de [M] [I], le bien appartient à M.

juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001), qu'une promesse unilatérale de vente

1991, il a été convoqué par l'employeur qui se plaignait des mauvais résultats de son équipe, et a accepté de redevenir VRP ; qu'à la suite de l'imposition par l'employeur de nouveaux quotas qu'il a refusés

responsabilité de la conception globale de l'installation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt, d'abord que la société Solutions était en droit de refuser

et d'achat d'activité du 31 mars 2011 conclu entre les sociétés G-Star International et G-Star Raw, ne pouvait, pour décider que cette dernière société justifiait venir valablement aux droits

Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

repris à l'occasion des ventes à 3 568 €.

Y..., son gérant, de comparaître devant le notaire pour réitérer la vente, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique au motif que la vente était caduque, la substitution d'acquéreur n'étant

titre de vente au profit de Mme Q... et M.

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

était liée à l'autre, les deux ventes formant "un tout indissociable", invitant la cour d'appel à constater que le refus par l'un quelconque des promettants entraînait l'anéantissement de la seconde vente