X... ; que par ailleurs, les interceptions téléphoniques et les recoupements effectués à partir de l'interpellation de M.

arrêt qu'elle ne disposait pas des éléments pour se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par la partie civile, décide néanmoins dans un deuxième temps et sans qu'aucune pièce complémentaire

X... ne faisait pas la preuve de son apport personnel ni de ce que la prétendue création aurait été unanimement reconnue comme intéressante, exploitable ou source d'économie au sens de la note interne

à une expertise comptable serait illusoire, dispendieux et inefficace; qu'eu égard au nombre de prévenus, à la périodicité supposée des vols courant 1992, 1993 et des vols postérieurs reconnus par Z..

de la confiscation : - l'article 313-7, 4° du code pénal pour l'escroquerie prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise en demeure de ces montants ; que la société a formé un recours

Le 25 février 2021, le [5] région Nouvelle-Aquitaine a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [I] considérant que le lien de causalité entre la pathologie hors tableau

X..., à tout le moins en qualité de complice, par le soutien apporté au prévenu dans ses errements et alors surtout qu'elle a expressément reconnu qu' elle savait que Gytra Tp était entièrement dépendante

l'absence de prise en compte, dans le calcul des trimestres cotisés, des années 1984 à 1987 au cours desquelles il a travaillé au Gabon, en qualité de salarié de la société Seteg, l'assuré a saisi d'un recours

mission de service public ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait plus sa culpabilité et sollicitait l'indulgence de la Cour ; que les faits étaient parfaitement établis et, de surcroît, reconnus

attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Mme A..., alors : « 1°/ que le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

12 septembre 2003 (D. 426), avait également un caractère documentaire ; que le juge est particulièrement à même de vérifier la pertinence des conclusions tirées d'un tel travail et de compléter ou recouper

taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu de réponse et que la société Limagne Sanders a formé un recours

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

quelles qu'en soient les modalités, en raison de la gravité des faits, des investigations qui se poursuivent afin d'identifier l'intégralité des protagonistes, et tous les mis en examen n'ayant pas reconnu