de Sylvie Nat sans constater que la consignation avait été effectuée dans les délais impartis par le tribunal de police ; "alors que, après la publication d'une loi d'amnistie, la juridiction correctionnelle

mémoire qu'elle produit à l'appui de son appel ; qu'au cas d'espèce, X... avait expressément, dans son mémoire régulièrement déposé, demandé à la chambre d'accusation si elle ne retenait pas la qualification

qu'en l'état des constatations matérielles, des saisies de cassettes, des déclarations des prévenus qui ont tous reconnu devant la Cour la matérialité des faits, même si certains en contestent la qualification

, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code de procédure

Elle sera limitée aux dispositions pénales de l'arrêt ayant reconnu le prévenu coupable, sous la qualification de vol, des faits pour lesquels il a été poursuivi sous la qualification de tentative de vol

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 1993, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité par lui invoquées, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

(CHRISTIAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y...

[F] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2015, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec

les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA ETABLISSEMENTS ABC, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées et de corruption

Mme [K] a été quant à elle renvoyée devant le tribunal correctionnel pour complicité du délit d'abus de confiance commis par M.

Bataille, conseiller faisant fonctions de président, Mme Durieux, conseiller, et Mme Cordas, conseiller désigné pour siéger comme assesseur à l'audience correctionnelle, par ordonnance de M. le premier

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

général sur le fonctionnement de l'institution judiciaire et en particulier sur les tribunaux de commerce, caractérisé selon l'auteur par "le seul gène qu'ils détiennent de la Mafia, celui de la corruption

X..., qui indique comme étant applicables aux mêmes faits incriminés des qualifications différentes et cumulatives est entachée de nullité car elle crée une incertitude quant à l'objet de la poursuite

, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, constate notamment que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, pour escroqueries et complicité d'escroqueries, les a condamnées, la première à 2 ans d'emprisonnement

221-7, 121-1, 121-2, 121-4 du Code pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification