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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fda59

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castes Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Source officielle

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CC

civ3

613722e7cd5801467740303d

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

par le Groupement forestier de la Côte d'Argent, dont le siège est ..., et actuellement 18, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

la cour d'appel a privé sa décision de tout motif au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en décidant qu'il appartenait aux clients concernés de protester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF – Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF – Infrastructures'' et l'établissement ''IDF Tertiaire + Projets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

envoi", n'était aucunement de nature à exclure le jeu, en l'absence de formules d'approuvé de compte envoyées au client, de la présomption d'accord attachée, de plein droit, à la réception sans protestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour l'autre site, les travaux n'ont été que partiellement effectués, la société Prophal ayant souhaité suspendre son projet immobilier. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301032

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

celle d'absence d'exercice du droit de préemption et celle d'obtention d'un permis de construire, au plus tard le 1er juin 2012, pour la réalisation d'un projet d'une SHON de 9000 m 2 ; que la promesse

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205be

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas affirmer, sans autre élément, que, postérieurement à l'arrêté du 21 juillet 1993, Alain Z... ne pouvait plus procéder à des dépôts sans que l'infraction soit

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300342

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053980081

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

DE SES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXAMEN DES ATTEINTES QUE LE PROJET PEUT PORTER AUX INTÉRÊTS PROTÉGÉS PAR L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

068,50 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver les risques le seul fait que l'assuré, en qualité de propriétaire occupant, procède

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section A), au profit de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 28 septembre 2016, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d'une scission au profit de la société Alésage fraisage tournage (

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424539

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

circulation, le séjour irrégulier de 16 étrangers en France, de nationalité gambienne et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont clairement montré qu'à la suite des protestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00466

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e112cdc6046d47051241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PROTECT.

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

NIRP International EARL, dont le siège est rue Albert Caquot, Sophia X..., 06500 Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00116

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

renforcé de surveillance et de vigilance à l'égard des opérations effectuées sur le compte d'une association foncière urbaine, dont la gestion est encadrée par la loi ; qu'à ce titre, la banque doit procéder

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