AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fda59
29 juin 1995
29 juin 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castes Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit
Source officiellePage 70 sur 16550
civ3
613722e7cd5801467740303d
2 juillet 1997
2 juillet 1997
par le Groupement forestier de la Côte d'Argent, dont le siège est ..., et actuellement 18, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit
Source officielle