Conseil d'État — 28 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053980081
- Date
- 28 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXAMEN AU CAS PAR CAS POUR DÉTERMINER SI UN PROJET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. L. 512-7-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET ART. 4 DE LA DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011) – 1) EXAMEN TENANT COMPTE DES CARACTÉRISTIQUES ET DE LA LOCALISATION DU PROJET AINSI QUE DU TYPE ET DES CARACTÉRISTIQUES DE SES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXAMEN DES ATTEINTES QUE LE PROJET PEUT PORTER AUX INTÉRÊTS PROTÉGÉS PAR L’ART. L. 511-1 DU MÊME CODE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053980081
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA