Elle fait ainsi valoir qu'il résulterait de la jurisprudence de la cour de cassation que l'employeur pourrait licencier pour motif économique indépendamment d'une situation économique strictement concomitante

fait postérieur au délit principal reproché à l'employeur, celui-ci se voyant reprocher d'avoir sollicité la mission de Philippe Y... et de l'avoir autorisé dans l'entreprise, et Philippe Y... étant poursuivi

» - que l'article 28.1 des mêmes conditions générales intitulé «Déclarations à la souscription (article L.113-2 2° du Code des assurances) » poursuit : «Les conditions de garanties et de tarification

L'exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

. ; au soutien de sa plainte, elle exposait que son époux avait engagé une procédure de divorce et que, concomitamment, il s'était livré à différentes manoeuvres pour tenter de la déstabiliser, c'est ainsi

Il ne se déduit pas de ces courriers l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la démission, puisque ceux-ci sont tous postérieurs et qu'ils visent, de façon contradictoire, des manquements

Teodoro X..., qui était, lors de l'engagement des poursuites, ministre de l'agriculture au sein du gouvernement de la République de Guinée-Équatoriale et qui fut ensuite nommé, par le président Y..., second

1224 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23 du 12 mars 2001, qu'un transfert d'entreprise s'entend du transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie

résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite

branche ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que la carence et la négligence reprochées au salarié avaient entrainé la constatation d'infractions par l'inspecteur du travail, la poursuite

établissement de crédit de ne réduire ou interrompre unilatéralement un concours financier qu'après notification écrite et expiration d'un délai de préavis n'est nullement subordonnée à une clôture concomitante

Il résulte de l'instruction, d'une part, que les faits reprochés à la requérante, qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, revêtent un caractère isolé dès lors qu'ils ne concernent qu'une personne

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

Enfin, ils n'apportent aucun élément justifiant avoir, en vain, entrepris les démarches nécessaires afin de permettre la poursuite de l'exploitation de leur local commercial, de sorte que l'inexploitation

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point P, société anonyme, venant aux droits de la Compagnie de matériaux d'Ile-de-France (CIMA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites

Source que celle-ci avait un besoin de trésorerie, rien ne démontrait qu'elle ait été, en 2004, dans une situation financière obérée, et que l'apport en compte courant avait permis à la société de poursuivre

En vertu de l'arrêt de la chambre mixte du 17 mai 2023, n°11-22.927, « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants