» Par une décision du 23 mars 1999, le Sénat leva l’immunité parlementaire du requérant.

de suite est à la charge du vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu'elle ressort de ces textes et des travaux et débats parlementaires

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

. # Procedimento sommario - Atto del Parlamento - Decadenza di un mandato parlamentare per effetto dell'applicazione della legge nazionale - Ricevibilità - Fumus boni iuris - Urgenza - Ponderazione degli

  Mark Villiger, de nationalité suisse, a été élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats présentée par le gouvernement du Liechtenstein, pour un mandat

pas des fonctionnaires et la caisse des pensions des députés ne relève pas du régime commun, mais est régie par l’Assemblée nationale et est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire

Ugrekhelidze, dont le nouveau mandat débutera le 25 juin 2002 pour expirer le 31   octobre   2007, a été élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats

mais seulement, à raison de leur caractère interprétatif, d'application immédiate aux instances en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni des travaux parlementaires

caisse, le tribunal énonce essentiellement que la sanction prononcée lui paraît manifestement excessive et qu'il convient d'anticiper les dispositions nouvelles en cours de décision sur le plan parlementaire

que les premiers juges n'ont pas tenu compte des lettres antérieures des 28 février 1984 et 6 mai 1988, la première de ces lettres est une réponse du directeur départemental de l'agriculture à un parlementaire

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une réponse ministérielle à un parlementaire

construction de «   logements à prix modéré   » dans le cadre d’un programme de logements de masse, les terrains de la requérante furent cédés à une coopérative détenue notamment par des parlementaires

6) le descriptif, pour les travaux de rénovation de l'ancien presbytère, des subventions attribuées par la région Grand Est, le conseil départemental du Haut-Rhin et celles issues d'enveloppes parlementaires

    Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir d’une liste de trois candidats présentée par chacun des Etats ayant ratifié la Convention.

Elu médiateur parlementaire pour l’Islande en 1988, il avait été réélu en 1992 et 1996.

(président d’un conseil départemental et ancien parlementaire) par la publication de 129 articles de presse publiés entre mars 2012 et mars 2015 à l’égard de ce dernier.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

organisé le 9 avril 2009 à Draguignan, dans les locaux de la communauté d'agglomération dracénoise, un forum qui se proposait de faire dialoguer des élus et acteurs locaux ou régionaux avec les parlementaires