Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1994), que Mme Reine A..., épouse Grise, est devenue propriétaire de parcelles de terre données à bail à M.

Ghislain X..., preneur d'une parcelle de terre restée en indivision avec M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2232 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître aux consorts B... la propriété par prescription, d'une parcelle

X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions

X... n'exploitait pas lui même les parcelles litigieuses et fait observer que l'huissier qui s'est présenté sur les lieux a constaté la présence de bêtes ainsi qu'un tracteur sous le hangar appartenant

Dès lors que l'action engagée par le Conservatoire tend à voir maintenir les parcelles litigieuses dans le patrimoine de l'indivision par le biais d'une rétractation d'une décision susceptible d'emporter

A[Cadastre 4], la cour d'appel a retenu que la convention du 18 septembre 1984 portant sur l'implantation de poteaux électriques et la division, en 2015, de la parcelle litigieuse pour la vendre, constituaient

Cette thèse se heurte aux énonciations de l'article L 143- 4 3o du Code Rural, telles qu'exactement rappelées par la décision déférée et aux conditions d'acquisition des parcelles litigieuses par l'appelant

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le CHITS avait conservé dans son patrimoine les parcelles

Elle soutient que : - le caractère d'urgence n'est pas démontré par la société MCG, la société défenderesse n'occupant pas sans droit ni titre les parcelles litigieuses ; - la mesure se heurte à des

] » de juin 2010 dans laquelle figurait la parcelle litigieuses au nombre de celles ayant accueilli des ICPE, classées sur la base des risques présentés en fonction de l'activité concernée, de sa cessation

caractère de procédures dont elle n'est pas saisie écartera en conséquence toute indemnisation du préjudice invoquée résultant de l'impossibilité dans laquelle l'appelante s'est trouvée de jouir des parcelles

de dénaturation n'étant pas produites, le moyen est irrecevable de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... bénéficiaient d'une présomption simple de propriété de la parcelle

statuant ainsi, en se fondant sur la mauvaise foi du possesseur et sans rechercher si les actes de possession des époux X... ne révélaient pas leur intention de se conduire en propriétaires de la parcelle

départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui retirait une partie de l'une de ses parcelles

Z... utilisait les parcelles litigieuses d'une manière continue depuis 1965 et que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI ACCUEILLE LA REVENDICATION, PAR BREFEIL, DE TROIS PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS

AVAIENT VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN A SUSS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DE LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFERENT A L'ANNEE CULTURALE 1969-1970, REPRESENTE UNE VALEUR DE 191,71 FRANCS,