Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1

Accordingly, the Government's objection in this respect must be dismissed. 53.

    THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 24.

Preliminary objections rejected (ratione materiae, victim);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

The petition was dismissed by the plenary of the Supreme Court, including judge A., an objection to his participation having been rejected.

   THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 60.

Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 8

qu'il peut y avoir des différences de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale si elles reposent sur des raisons objectives

justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte l'emploi exclusif de travailleurs masculins

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention

qu'elle maîtrise parfaitement les deux langues à l'écrit et à l'oral et que son diplôme d'accès aux études universitaires délivré en 2009, son diplôme d'Etat d'assistante sociale obtenu en 2014 et l'obtention

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à énoncer en termes généraux qu'une acquisition de 250 000,00 francs ne pouvait être raisonnablement subordonnée à l'obtention

pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour le retard apporté à la remise des documents nécessaires à l'obtention

X... a promis de vendre un immeuble à Mme Y..., qui s'est engagée à l'acheter, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 210 000 francs, remboursable en 20 ans, dont les mensualités ne devaient

d'une clause par laquelle deux sociétés se portaient fort de la "bonne exécution" du contrat par un tiers ne pouvait pas, sans dénaturer ladite clause, limiter l'obligation des sociétés à la seule obtention

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1993), que la société Softec a commandé du matériel à la société Médiavisuel, sous réserve de l'obtention

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne non dénommée des chefs, notamment, d'obtention

Créances, aux droits de la société SBT-Batif, a poursuivi contre les Sicomi la constatation de la vente et le paiement du complément de prix ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes en écartant l'objection