AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Lorsque la clause d'élection de for désigne les juridictions d'un Etat lié par le règlement Bruxelles I Bis, le juge doit faire application de l'article 25 de ce dernier règlement, et non application des
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Chambre Sociale-1ère sect
65a781258121050008662d59
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
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