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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Lorsque la clause d'élection de for désigne les juridictions d'un Etat lié par le règlement Bruxelles I Bis, le juge doit faire application de l'article 25 de ce dernier règlement, et non application des

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781258121050008662d59

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997059

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-application des dispositions conventionnelles en matière de classification, jugé partiellement irrecevable et débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00398

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apos;appelante principale déclare fondée son action sur l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, son préjudice étant basé sur la perte de marge résultant de la non

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

application des accords d'entreprise Attendu que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans motiver cette demande, la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aquitaine le 3 mai 2019, la société [3] a sollicité de l'organisme le remboursement d'un trop versé de cotisations sociales qu'elle estimait s'élever à la somme de 63.000,44 euros, qu'elle imputait à la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

En l'espèce, c'est l'application d'un accord collectif qui devait recevoir ou non application dans le cadre du dossier de M. Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00471

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

salaire, en se fondant sur l'article 6 de l'accord du 3 mars 1993 renvoyant à la convention collective visée au contrat de travail et subsidiairement le paiement de la somme de 25.211,25 euros, en cas de non-application

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7317048-10811277

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    The question asked in the request for an advisory opinion was worded as follows: “Would non-application of statutes of limitation for criminal responsibility for torture or any other crimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

demandes de rappels de salaires selon les minima conventionnels, d'heures supplémentaires, de majoration des heures travaillées des dimanches et jours fériés, de treizième mois et de dommages-intérêts pour non-application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004075098

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

En même temps, le tribunal ordonna la non-application des restrictions visant les paquets et les aliments nécessitant cuisson.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En troisième lieu, Monsieur [V] dénonce la non application de son contrat de travail s'agissant du calcul de ses commissions et des erreurs de calcul en sa défaveur à ce titre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201090_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

soumis à l'obligation de détention de licence dite 25 mètres hors tout et 400 kw ; le détournement de pouvoir invoqué par la requérante n'est pas fondé ; - la requérante ne justifie pas de la soi-disant non-application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD004965210

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Sur l’irrecevabilité du mémoire ampliatif déposé dans la procédure devant la Cour de cassation et sur la non-application par la Cour de cassation de la loi du 25   juillet 2008 42.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00145

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Toutefois, il est engagé dans le contrat de travail à respecter cette référence de rémunération et la non application s'analyserait en une modification unilatérale du contrat de travail, avec toutes

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a32

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2005), que Mme X... a été engagée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5614ec5f96a7da0962

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

SUR CE : Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3a

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

ETABLISSEMENTS TROUVE au paiement de la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour non respect des règles, inhérentes au temps de travail partiel et non application de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7bc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 76, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

18 Avril 2024 --------------- N° RG 23/01484 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F76P ------------------ Pole social du TJ de METZ 24 Novembre 2021 17/00880 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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